Votre contrat Repma : informations techniques et financières

Les contrats de retraite en points sont régis par un chapitre spécifique du code des assurances (art. L441).

Principe de fonctionnement d’un contrat de retraite en points

• En contrepartie de leurs versements, les cotisants acquièrent des points de retraite ;
• Les cotisations nettes versées sont mises en réserve (PTS) par l’assureur afin de garantir le paiement des retraites en cours et futures ;
• L’assureur affecte à cette PTS la totalité des produits et charges financiers générés par les actifs affectés à cette provision et prélève des chargements de gestion ;
• Parvenus à l’âge de la retraite, les assurés perçoivent une rente viagère dont le montant est calculé en fonction du nombre de points acquis et de la valeur de service du point.

Schématiquement, le régime fonctionne de la manière suivante :

Pour garantir les paiements des retraites en cours et futures de tous les assurés, Groupama Gan Vie constitue :

• Une Provision Technique Spéciale (PTS) : conformément à la réglementation, elle est représentée par des placements diversifiés (actions, obligations, immobilier…) et sa composition vise à garantir la sécurité financière du régime et à valoriser le rendement sur le long terme.
• Chaque année, l’assureur calcule le montant de la Provision Mathématique Théorique économique (PMT éco) nécessaire pour garantir le versement des rentes en cours et futures aux assurés. Ce calcul tient compte de l’âge des assurés, des tarifs de rentes et de la courbe des taux sans risque (EIOPA) utilisée pour l’actualisation des flux futurs.
• Le taux de couverture est calculé de manière économique, en prenant en compte la richesse latente du régime via les plus ou moins value latentes.
• Si le taux de couverture économique devient inférieur à 100%, l’assureur doit constituer une Provision Technique Spéciale Complémentaire (PTSC) afin d’assurer le niveau de garantie complémentaire nécessaire au régime.

Situation du REPMA au 31 décembre 2023 :

Informations techniques et financières prévues aux 7° et 8° du I de l’article L.441-3-1 :

1. Provision Mathématique Théorique économique : 575 170 308 €
2. Provision Technique Spéciale : 1 213 405 815 €           
   • Provision Technique Spéciale Complémentaire : 0 €   
   • Provision Technique Spéciale de Retournement : 0 €
3. Taux de couverture économique : 209,64 %
4. La convention n’autorise pas la baisse de la valeur de service.
5. Evolution de la valeur de service au cours des 5 derniers exercices, et évolution cumulée :
   

   Au 1er janvier	2020	2021	2022	2023	2024
   Valeur de service du point (en euros)	1,497	1,5075	1,521	1,521	1,621
   Taux d’évolution de la Valeur de Service	0,80%	0,70%	0,90%	1,50%	5%
   Taux d’évolution cumulé sur 5 ans					8,9%